Les Conditions Générales de Ventes

 

Conditions générales de vente d’AL AUTOMOBILES

ARTICLE 1 : Acceptation des conditions générales
L'acceptation par le Client du bon de commande présenté par AL AUTOMOBILES entraîne l'acceptation sans réserve par le Client de l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
Le Client est informé et accepte que AL AUTOMOBILES négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l'étranger l'achat du véhicule désigné sur le bon de commande. Les photographies illustrant les produits, tant sur le site http://www.alautomobiles.fr ou de tout autre document, ne font pas partie du champ contractuel. Dans le cas où des erreurs y seraient présentes, elles ne pourraient engager la responsabilité d’AL AUTOMOBILES à l'égard du Client.

ARTICLE 2 : Prix
Dans le prix du véhicule tel que figurant sur le bon de commande est inclus :
   - la T.V.A.
   - La commission de AL AUTOMOBILES
Le Client reconnaît et accepte qu'en cas d'augmentation du tarif constructeur entre le moment de l'envoi du bon de commande par AL AUTOMOBILES et la réception de ce bon de commande tel qu'accepté par le Client, AL AUTOMOBILES se réserve le droit de ne pas honorer le bon de commande et d'augmenter le prix du véhicule. AL AUTOMOBILES veillera à en informer le Client dans les plus brefs délais. A défaut de consentement du Client quant à la modification du prix, la commande sera annulée et AL AUTOMOBILES remboursera l'acompte au client à l'exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Le prix du véhicule faisant l'objet de la commande est celui du tarif en vigueur au jour de celle-ci. Ce prix est garanti jusqu'à l'expiration du délai contractuel de livraison, et, en cas de dépassement non imputable au Client, jusqu'à sa mise à disposition sauf :
  - si le Client a expressément stipulé refuser la livraison avant trois mois,
  - si la variation de prix résulte de modifications techniques ou fiscales imposées par les Pouvoirs Publics,
  - si le retard de livraison résulte d'un cas de force majeure tel que notamment incendie, inondation, conflit collectif du travail chez le Constructeur, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, ainsi que chez AL AUTOMOBILES dans ces cas, le prix sera celui du tarif en vigueur au jour de la livraison. Cette garantie de prix ne s'applique qu'au modèle mentionné sur le bon de commande.

DANS LE PRIX N'EST PAS INCLUS :  

  - La délivrance de la carte grise française définitive du véhicule dont la demande sera  faite par AL automobiles (voir article 6).
  - Le Bonus/Malus et le super bonus (pour récupérer le bonus un dossier est à télécharger sur le site public (www.cnasea.fr). Le taux de CO2 est donné à titre d'information sur notre site Internet ainsi que sur votre bon de commande.

ARTICLE 3 : Modalités de paiement
Le Client s'engage à s'acquitter au profit d’AL AUTOMOBILES, suite a l'acceptation du bon de commande, d'un acompte de 10 % du prix du véhicule par virement bancaire. Le règlement du solde de la commande se fera également par virement bancaire ou chèque de banque sur le compte d’AL AUTOMOBILES à la livraison du véhicule.

ARTICLE 4 : Garantie constructeur
Les véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est informé et accepte que le véhicule correspondant au bon de commande puisse présenter des différences par rapport au modèle vendu sur le marché français du fait de sa provenance de l'étranger. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l'appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance. Toutefois le Client aura la possibilité de mentionner sur le bon de commande les caractéristiques techniques auxquelles il subordonne son engagement. Le carnet de garantie du constructeur tamponné par le fournisseur français ou étranger accompagne tous les véhicules livrés par AL AUTOMOBILES. En application de la réglementation européenne 1400/2002, la garantie du constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque, tant en France que dans les autres pays de la Communauté Européenne. Le Client est informé qu'il bénéficie en outre :
  - De la gratuité de la première visite de révision lorsque cette opération gratuite est prévue par le constructeur.
  - Des actions de rappel lors des opérations spécifiques ordonnancées par le constructeur auprès des concessionnaires de la marque les plus proches de chez lui.
En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre AL AUTOMOBILES en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur dans l'application de la garantie, ainsi qu'en cas de vice caché.

ARTICLE 5 : Garantie de circulation
AL AUTOMOBILES s'engage à réaliser, pour le compte du client, les démarches nécessaires à l’obtention de la carte grise. AL AUTOMOBILES garanti l'immatriculation du véhicule commandé.

ARTICLE 6 : Stock
La livraison du véhicule est garantie dans la limite des disponibilités connues par AL AUTOMOBILES au moment de la commande. Le Client est informé que, pour les véhicules présentés comme étant en stock physiquement chez les fournisseurs, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 7 : Assurance
Le Client s'engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison, AL AUTOMOBILES  se dégage de toute responsabilité après la livraison du véhicule. Dans le cas ou le client prend livraison de son véhicule en France il doit également avoir assuré son véhicule.

ARTICLE 8 : Livraison
Tous les véhicules, sauf exception, sont livrés en mains propres dans nos locaux ou au domicile du client.  

ARTICLE 9 : Délai de livraison
Seuls les délais de livraison stipulés sur le bon de commande engagent AL AUTOMOBILES.
Au-delà d'un délai de retard de 15 jours sur la date limite de livraison indiquée sur le bon de commande et pendant soixante jours à partir de la date de livraison prévue, le Client est en droit d'annuler sa commande, l'annulation devra se faire par lettre recommandée avec accusé réception. Si dans un délai de 15 jours après réception de la lettre recommandée, si AL AUTOMOBILES n'est pas en mesure de livrer le Client, la commande sera résiliée et cette résiliation donnera lieu a la restitution de l'acompte versé par le Client, majoré des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement de l'acompte, à l'exclusion de toute autre indemnité.

ARTICLE 10 : Cas de non livraison
AL AUTOMOBILES  est exonérée de toute obligation de livrer le véhicule dans tous les cas de force majeure, en cas de grève, ainsi qu'en cas de survenance de tout événement extérieur à AL AUTOMOBILES remettant en cause la fabrication ou la livraison du véhicule. Dans ce cas, la livraison sera reportée à une date où la force majeure, la grève ou l'évènement considéré aura cessé sans que le Client ne puisse exiger d’AL AUTOMOBILES une quelconque indemnité. Dans cette hypothèse AL AUTOMOBILES aura également la possibilité de résilier le contrat et remboursera au Client l'acompte par lui versé, à l'exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Sont notamment considérés comme cas de non livraison : l'incendie, l'inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l'entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre général, les catastrophes naturelles. Sont également considérés comme cas de non livraison, les faits visés ci-dessus, lorsqu'ils se produisent soit chez le fournisseur, soit dans tout autre établissement dont dépend l'exécution du marché.

ARTICLE 11: Clause pénale
Dans le cas où le Client annulerait sa commande sans motif admis par les présentes conditions, l'acompte sera définitivement acquis à AL AUTOMOBILES.

ARTICLE 12 : Réserve de propriété
Le véhicule ne devient la propriété du Client qu'après complet règlement du prix conformément à l'article L 621-122 du Code de Commerce.

ARTICLE 13 : Délai de rétractation
Le client dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de l'acceptation de l'offre du bon de commande.
A la demande express du Client, la Société AL AUTOMOBILES pourra débuter l'exécution de sa mission dès réception par ses soins du bon de commande signé en tout état de cause, avant le terme d'un délai de sept jours francs. En conséquence le Client ne pourra se prévaloir du droit de rétractation prévu à l'article ci-dessus.

ARTICLE 14 : Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit Français. Tous litiges nés de l'application ou l'interprétation des présentes conditions générales de vente et ne pouvant être résolus à l'amiable relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BERGERAC.

 

Fait le 01/10/2012